Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 1. INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées les "Conditions Générales") régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Carteq-autoradio.fr (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l'enseigne commerciale "Carteq-autoradio.fr".

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.carteq-autoradio.fr . Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicable sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de commande.

2. COMMANDE

Pour passer une commande, nous mettons à votre disposition notre site : www.carteq-autoradio.fr   24/24h et 7/7j.

Vous déclarez être agé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être en possession d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site.

Après avoir passer commande, Carteq retournera par tout moyen utile à l'adresse du client une confirmation de commande tel qu'un email vous confirmant la commande et vous informant l'envoi de vos articles.Le client devra vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement de toute erreur.

3. PRIX

Les prix des produits et offres de service, les taxes afférentes, frais de port et les frais annexes sont indiqués sur la facture émise par Carteq. Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d'emballage cadeaux.

Les commandes sont acceptées sous réserve des hausses de prix quii nous sont imposées par nos fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. 

4. DISPONIBILITE

Nous pouvons accepter vos commande dans la limte des stocks disponibles. L'information de disponiblité est mentionnée sur la page d'information de chaque article.Si, en dépit de notre vigilance, un artcicle est indisponible, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.En cas d'indisponibilité, nous nous réservons le droit de vous proposer un article de qualité et d'un prix équivalent. Dans le cas où nous serions dans l'impossibilté de vous fournir un article de qualité et prix équivalent ou si vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalent, vous pourrez annuler votre commande.

5. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. En cas de rupture de stock, la livraison sera alors fonction du délai de réapprovisionement du fournisseur. Carteq s'engage alors à communiquer une date prévisionnelle de livraison.

6- LIVRAISON-PROPRIETE

Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande

Tout colis manquant ou endommagé doit être mentionné sur le bon de transport avant de signer celui-ci. Le contenu des colis doit être vérifié et toute réserve éventuelle devra être indiquée au transporteur dans un délai de 48H par lettre recommandée avec AR.
La propriété des Produits est transférée au client après paiement intégral du prix. A défaut, CARTEQ sera en droit d’exiger la restitution immédiate des Produits livrés.

7- POLITIQUE DE RETOUR-DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles.Les logiciels et CD-Roms ne pourront être repris car ils ne sont soumis à aucune offre d’essai. Les produits articles doivent être retournés complets, en parfait état, non usagés, accompagnés de tous leurs accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc.) et dans leurs emballages d'origine. Néanmoins, lorsque la mention "Satisfait ou remboursé 15 jours" est mentionné sur la fiche produit, Carteq s'engage augmenter le délai de retractation, et de le passer à 15 jours.

8- RECLAMATIONS

Si les produits ne sont pas conformes en nature ou en quantité au descriptif de la confirmation de commande, les éventuelles réclamations devront être adressées par écrit dans les 7 jours suivant la livraison. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sans accord préalable de notre service clients et à condition que ces marchandises soient retournées en état neuf, en recommandé avec Accusé de Réception, dans leur emballage d’origine avec copie de la facture. Le numéro de retour que nous avons attribué, d’une validité de 15 Jours, devra être clairement mentionné sur le colis faisant retour. Les frais et risques de transport seront à la charge du client.

9- ANNULATION COMMANDE

Suite à l’annulation partielle ou intégrale de votre commande, vous avez reçu un mail vous avisant qu’une demande de remboursement est actuellement en cours. Le remboursement sera effectif sur votre compte sous le délai légal à partir de la date paiement.

10- GARANTIES

En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle Carteq est tenue est la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci. En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration. Le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les Produits faisant l’objet de sa commande. Ainsi Carteq ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des Produits à servir aux besoins du Client ou de son Client et /ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.
D’une manière générale et dans l’hypothèse où la responsabilité de Carteq serait engagée et finalement retenue en raison d’un manquement lui incombant personnellement, exclusivement et directement, Carteq ne réparera aucun préjudice indirect, commercial ou immatériel subi par le client. La responsabilité pécuniaire de Carteq sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix que lui a payé le client pour l’achat du bien concerné.
La garantie est limitée au choix de Carteq, au remboursement, à la réparation ou au remplacement par un matériel équivalent. Elle ne s’applique pas dans les cas suivants :
- usure normale des produits
- détérioration ou accidents qui proviendraient de défaut d’entretien , et notamment bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide.
- produits envoyés en port dû à Carteq ou au centre SAV agréé.
Les produits hors garantie ou non couverts feront l’objet d’un devis de réparation. [1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 al. 1er du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

11- LOGICIELS ET CD ROM

Les logiciels et CD-Roms ne pourront être repris car ils ne sont soumis à aucune offre d’essai. Ils sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant et de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire. Le Client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ayant la même portée.
Carteq agissant en qualité de revendeur, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu des CD-ROM ou logiciels élaborés par les différents éditeurs. Le client doit prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ou être contenu dans un logiciel acheté auprès de Carteq. Carteq ne saurait être tenu à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le client du fait des virus informatiques.

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration en cours de traitement auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).  Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Carteq afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous vous adresserons. Carteq est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, Carteq peut vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

Les informations clients que nous collectons nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience d'achat sur Carteq-autoradio.fr. Nous utilisons ces informations pour : traiter vos commandes, livrer les produits et services, procéder au paiement et communiquer avec vous sur vos commandes, les produits, les services et les offres promotionnelles ; conserver et mettre à jour nos fichiers et ainsi votre compte; mettre à votre disposition du contenu tel que les news et les commentaires clients et recommander des produits et services qui pourraient vous intéresser. Nous utilisons également ces informations pour améliorer notre boutique, éviter ou détecter les fraudes ou abus sur notre site. Certaines informations sont néanmoins obligatoires pour que Carteq-autoradio.fr puisse vous offrir ses services. Nous vous indiquerons si nécessaire les champs identifiés comme obligatoires.

13. Service Carteq (code promotionnel)

14. LITIGES